Intervention de Daniel Dubois

Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Mézard. Le président de la commission de médiation pourrait donc intervenir pour suspendre les conséquences d’un jugement exécutoire, rendu après trois ans de procédure ? C’est vraiment mettre en cause l’autorité de la chose jugée !

Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit d’un texte d’équilibre : respectez ici aussi un équilibre ! Il me semble que, en l’occurrence, on dépasse les bornes ! Je comprends bien que l’on se trouve devant une difficulté dans la mesure où il s’agit de personnes bénéficiaires du DALO, mais il faut trouver une autre voie pour la résoudre.