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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 19, amendement 551
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 551, dans la mesure où il vise bien l’hébergement, et non pas le logement.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 198.
Soumettre la mise en œuvre d’un dispositif de droit, qui peut d’ailleurs donner lieu à condamnation de l’État, à l’accord du maire pose problème. On ne peut pas adresser des injonctions contradictoires au pouvoir exécutif. Le Parlement a voté la loi instituant le DALO : il ne peut pas simultanément freiner la mise en œuvre de ce droit en instaurant des contraintes lourdes. Notre pays compte 46 000 personnes reconnues prioritaires au titre du DALO : je suis opposée par principe à ce que l’on ampute les moyens d’action de l’État tout en lui imposant d’organiser un droit déjà très difficile à mettre en œuvre.
