Intervention de Cécile Duflot

La proposition de Mme Lienemann de retravailler la question sur la base de l’expérience que nous pouvons retirer des deux textes en vigueur relatifs à la réquisition que sont la loi de 1998 et l’ordonnance de 1945 me paraît sage.

Je le répète, plus des deux tiers des logements visés par une procédure effective de réquisition – envoi d’un courrier par le préfet faisant état de la volonté de mettre en œuvre le dispositif de réquisition – ont retrouvé un locataire. Cela s’explique par le fait que, pour certaines personnes morales, il peut arriver que les logements vides se valorisent mieux que les logements occupés. L’intérêt financier à laisser les logements vacants diminue en revanche nettement en cas de réquisition effective. C’est l’effet le plus immédiat de cette procédure, qui peut néanmoins être affinée.

Cette situation, qui concerne des blocs d’immeubles, ne doit pas nous exonérer d’engager une réflexion sur les logements vacants individuels, même s’ils sont peu nombreux. Selon moi, et c’est ce qui nous a conduits à créer la GUL, c’est bien par un double mécanisme coercitif – la taxe sur les logements vacants, dont vous avez déjà voté l’augmentation, et la garantie – que nous serons efficaces. On n’imagine pas en effet multiplier les procédures de réquisition pour des logements individuels. Personne n’aurait les moyens de le faire ! C’est pourquoi nous devons apporter une réponse différente.

C’est l’expérience de la loi de 1998 qui a permis à notre réflexion sur la GUL de mûrir. Nous voulions trouver l’outil le plus pertinent, sans faire preuve d’une vision idéologique, pour mettre fin à la vacance importante constatée, y compris dans certaines zones tendues, de logements de propriétaires individuels.

Le Gouvernement est évidemment prêt à travailler avec les parlementaires intéressés sur une proposition de loi. En attendant, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.