Intervention de Joël Labbé

Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 21

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement tend à inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.

Il paraît nécessaire, voire indispensable qu’un chef de filat clairement identifié soit instauré à l’échelle du département, afin de garantir la bonne mise en œuvre des procédures de domiciliation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion