Intervention de Valérie Létard

Cet amendement reprend une autre demande formulée par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, celle de voir rappeler dans la loi le rôle central du préfet comme garant de la couverture des besoins et du fonctionnement effectif du droit à la domiciliation sur le territoire.

Cette proposition se justifie également par le rôle donné aux préfets dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, sur les aspects relatifs à la domiciliation. Depuis la parution de la circulaire du Premier ministre, le 7 juin dernier, ces derniers sont chargés d’établir des schémas de domiciliation, sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés. Ces schémas définiront une couverture territoriale complète, et les préfets en assureront un suivi annuel.

Dans son rapport, M. Dilain souligne qu’il « a été sensibilisé aux éventuelles difficultés concrètes de mise en œuvre [de l’]article ». Cet amendement permet précisément de clarifier le rôle de chacun dans ce dispositif. Il avait d’ailleurs été adopté par la commission des affaires sociales lors de l’examen de son rapport pour avis.