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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 21
Cécile Duflot, ministre :
Le rôle qu’exerce déjà le préfet en la matière – c’est même sa fonction essentielle – n’a pas besoin d’être consacré par la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
