Intervention de Mireille Schurch

Aujourd’hui, en France, un étranger en situation irrégulière ne peut, en principe, bénéficier de la procédure de domiciliation.

Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit le maintien de cette exclusion du droit à la domiciliation et laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés. En effet, ce dispositif empêche ces personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour : le droit au compte, le droit au mariage ou au PACS, le droit à la scolarisation des enfants ou encore la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Il conduit à des dérives, comme le recours à des domiciliations par des tiers, souvent fictives et rémunérées illégalement.

De plus, s’il est vrai qu’une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise que les organismes chargés de la domiciliation ne doivent pas contrôler le droit au séjour des personnes qui s’adressent à eux, dans les faits, de nombreuses associations dénoncent de telles pratiques de la part des organismes domiciliataires, alors que l’examen de l’éligibilité aux différents droits et prestations ne relève pas de leur compétence et qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer un tel contrôle.

Enfin, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre dernier, n’a pas reconnu l’inconstitutionnalité de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il n’en demeure pas moins que les questions de détresse humaine ne peuvent se résumer à un contrôle de constitutionnalité des lois.

Parce qu’il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne, sans exclusive.