Intervention de Mireille Schurch

Nous parlons de personnes logées dans un coin de hangar, qui ont un contrat locatif d'exception renouvelable tous les trois mois, dont l'expulsion est possible durant la trêve hivernale sans relogement et qui sont obligées de surveiller des locaux vacants susceptibles d'être soumis à des actes de vandalisme.

Voilà pourquoi nous considérons que l'article 101 de la loi de 2009 doit être supprimé.