Intervention de Mireille Schurch

Notre amendement vise à répondre à une demande émanant des personnes qui s’orientent vers de nouvelles formes d’accession à la propriété.

Il y aura toujours une garantie financière, puisque nous supprimons simplement les termes « d’achèvement de l’immeuble », la GFA étant liée à une vente en état futur d’achèvement. En attendant de trouver une nouvelle solution, nous proposons de supprimer les termes qui lient directement à une vente, les acquéreurs étant coconstructeurs de leur future habitation.

Il convient, me semble-t-il, de renvoyer à un décret la fixation des modalités de cette garantie financière. Par cet amendement, il n’est donc nullement question d’exonérer quiconque d’une garantie financière d’achèvement de construction.