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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande.
