Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

On peut effectivement prévoir des sanctions, mais expliquez-moi ce que veut dire en droit la révocation. C’est tout le problème ! Or on laisse passer cette question.

Qui révoque le syndic ? Le copropriétaire qui n’a pas reçu la fiche technique dans les quinze jours ?

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