Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Que l’acquéreur dispose de tous les renseignements au moment de conclure l’acte de vente, j’en suis d’accord, mais, au moment de la publicité, c’est différent !

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