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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25
Cécile Duflot, ministre :
Monsieur Collombat, je pense que je peux vous convaincre. Songez qu’il suffit, quand on est entré dans une agence, de faire une offre d’achat, et que le vendeur l’accepte, pour qu’on se trouve engagé. L’acheteur pourra bien découvrir, au moment de l’acte authentique, le montant des charges : il sera lié, sans que le prix des charges puisse être un motif de dédit.
