Intervention de Jean-Claude Lenoir

Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous poursuivons le même objectif.

Le projet de loi prévoit l’obligation de joindre tous ces documents à la promesse de vente. Nous savons pourtant que si l’on veut éviter qu’une personne comprenne, il faut précisément la noyer sous un flot d’informations et de documents.