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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Jean-Claude Lenoir :Le maintien, dans le projet de loi, de l’obligation prévue à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 apparaît aujourd’hui inutile et redondant. Nous en proposons donc la suppression.
