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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Claude Dilain, rapporteur :La commission préfère que les modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété – ce n’est pas une affaire sans importance – soient fixées, non par l’assemblée générale, mais par un décret en Conseil d’État. En effet, le syndic participe à l’assemblée générale et y tient quelquefois une place importante.
