Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo de Jean-Claude LenoirJean-Claude Lenoir :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 67 du présent article. En effet, les copropriétaires absents ne pouvant plus être représentés sans qu’un mandataire soit expressément désigné, il existe un fort risque que l’assemblée générale ne puisse adopter les résolutions exigeant la majorité des voix de tous les copropriétaires.

C’est pourquoi il convient de supprimer la désignation expresse du mandataire par son nom.

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