Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement tend à circonscrire, pour l’heure, l’usage de la voie électronique aux seules notifications et mises en demeure visées à l’article 64 du décret du 17 mars 1967. Madame la ministre, vous me direz que cette disposition relève du domaine réglementaire. Elle fait l’objet du projet de décret relatif à la dématérialisation, proposé conjointement par vous et par Christiane Taubira, mais ce texte n’est toujours pas achevé en raison de difficultés techniques.