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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Jean-Claude Lenoir :Cet amendement tend à compléter l’article 26 par un alinéa précisant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 se limitent aux buts visés par le présent texte.
