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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26
Cécile Duflot, ministre :
Monsieur Lenoir, la loi du 10 juillet 1965 s’applique à tous les immeubles en copropriété, quel que soit leur usage – bâtiments d’habitation, locaux professionnels ou mixtes.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur des amendements tendant à exonérer la gestion des immeubles de bureaux ou de commerce de dispositions qui ne leur étaient manifestement pas adaptées. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent être mis à l’écart de toutes les dispositions de la loi de 1965. Pour le coup, votre proposition me semble beaucoup trop large.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
