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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 27
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :Par cet amendement, nous proposons de créer dans cet article un II autonome tendant à instituer un fonds de provision pour travaux à destination des petites copropriétés, dont nous avons dit à quel point elles pouvaient être dégradées dans certains secteurs. Ce fonds doit être abondé par des taux de cotisations plus faibles que dans le régime général.
