Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 27

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à donner au syndic la possibilité d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats de copropriétaires, après l’accord, donné par un vote, de l’assemblée générale.

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