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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28, amendements 718 719
Claude Dilain, rapporteur :Les dispositions de ces deux amendements font écho à celles des amendements que nous avons discutés au sujet de la loi de 1989. L’avis de la commission sera donc identique. Je suis défavorable à l’amendement n° 718 et favorable à l’amendement n° 719.
