Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 30

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Le rapporteur de la commission des affaires économiques, mon excellent collègue Claude Dilain, avait fait observer qu’il était nécessaire d’ouvrir la possibilité de désigner des administrateurs provisoires en dehors de ceux qui sont dûment patentés.

Nous avons essayé de concilier la recherche de personnalités présentant les qualifications et les expériences nécessaires avec la possibilité, sur jugement motivé, de choisir éventuellement des personnes en dehors du cercle des administrateurs judiciaires proprement dits.

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