Intervention de Claude Dilain

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 30

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Ce serait une mauvaise idée de rendre plus difficile la nomination par le juge d’un opérateur. Dans les copropriétés très dégradées, l’administrateur provisoire n’est pas forcément un administrateur judiciaire. Il est parfois beaucoup plus intéressant de nommer un opérateur.

La commission émet donc un avis défavorable.

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