Intervention de Claude Dilain

Réunion du 24 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 31

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des opérations, très lourdes, de requalification de copropriétés dégradées dans le cadre d’une opération d'intérêt national.

Pour que l’opération puisse se faire, il faut que la commune dispose d’un droit de préemption renforcé. Tel est l'objet de cet amendement.

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