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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 520
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ayant privé les communes membres d'une garantie. » ;
La parole est à M. Jacques Chiron.
