Intervention de Jacques Chiron

Par analogie avec le dispositif existant à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de sécuriser les procédures de révision de documents d’urbanisme.

Ces documents ne seraient pas rendus illégaux du fait d’un vice de forme sur la notion de « collaboration », qui relève de la conduite technique du projet, et non de la procédure. Nous souhaitons ainsi sécuriser la procédure.