Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 629
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Sur l'amendement n° 629 rectifié, je rappelle que c'est moi qui ai proposé l’intervention d’une commission de conciliation en cas de blocage lors de la mise en place du PLU. Il s’agit, en quelque sorte, d’une sécurité que je souhaite apporter à ceux qui ont peur de se voir imposer un PLU. Supprimer la consultation de la commission de conciliation nous conduirait à revenir au point de départ.
La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement de repli n° 630 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 521 rectifié, l’avis est favorable.
