Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 278
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 278, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Après le mot :
approuve
Insérer les mots :
, après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Après le mot :
majorité
insérer les mots :
d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population
La parole est à Mme Mireille Schurch.
