Intervention de Mireille Schurch

Dans sa rédaction initiale, notre amendement tendait à prévoir un avis conforme de l’ensemble des conseils municipaux pour valider un plan local d’urbanisme communautaire.

Madame la ministre, vous nous avez fait part de vos inquiétudes, une telle mesure étant de nature à permettre à une seule commune de bloquer l’ensemble du travail communautaire.

Permettez-moi toutefois de vous interroger sur la solidité juridique de notre amendement, que vous avez contesté. En effet, je vous rappelle qu’existent, dans notre droit, des compétences communales de principe et des compétences communales résiduelles ! On aurait pu imaginer que notre amendement s’inspire de cette distinction. Je vous remercie de bien vouloir nous répondre sur ce point.

Tenant compte de vos réserves, et tirant les conséquences du PLU intercommunal obligatoire, que nous avons voté, nous avons rectifié notre amendement. Toutefois, notre objectif demeure que le PLUI recueille le plus large consensus et puisse être validé par la majorité des conseils municipaux. Pour ce faire, nous proposons que l’organe délibérant de l’EPCI adopte le PLUI à la majorité d’au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population – soit la majorité nécessaire pour le transfert de la compétence PLU à l’échelon communautaire. C’est bien le moins pour valider un PLUI !

Avec une telle majorité, le travail fait en commun serait validé par la quasi-totalité des conseils municipaux, sans que le PLUI soit bloqué pour autant.