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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 229
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, vise à mettre en place une codécision pour l’approbation du PLUI.
Madame Schurch, je vous rappelle que l’on a d'ores et déjà prévu une minorité de blocage pour ce qui est du passage en PLUI, et cette minorité est importante – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.
En outre, Mme la ministre a indiqué hier que des solutions de procédure pourraient être recherchées pour sortir des éventuels blocages qui pourraient survenir.
Dans ces conditions, je considère que votre amendement constitue un « super-verrou » ! Par conséquent, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier.
