Intervention de Cécile Duflot

Madame Schurch, comme je l’ai expliqué hier en exprimant l’avis du Gouvernement sur votre amendement n° 228, j’ai compris la préoccupation de votre groupe.

Le risque auquel votre amendement tend à parer est double.

Tout d’abord, vous envisagez le cas où le PLUI ne serait pas adopté du fait de tensions. En effet, je vous l’indiquais hier, il n'existe pas aujourd'hui de corde de rappel en cas d’absence de majorité pour adopter le PLUI. Nous allons travailler, dans le cadre de la navette, à la recherche d’une solution permettant de résoudre ce problème.

Si je comprends bien le sens de votre amendement, vous envisagez également le cas où une commune – par exemple une commune politiquement très minoritaire au sein de l’EPCI – se verrait imposer contre son gré des orientations de son plan de secteur. Je souhaite que nous travaillions aussi sur cette seconde hypothèse que vous soulevez : nous devons nous doter de dispositions permettant une intervention d’une autre nature en cas de conflit extrêmement virulent dans le cadre de l’élaboration du PLUI. Cela dit, une telle situation ne s’est jusqu’à présent jamais présentée, et c’est sans doute pourquoi de telles dispositions n’existent pas. Au reste, ce n’est pas parce que la situation ne s’est jamais présentée que je ne souhaite pas que l’on réfléchisse à la question. Pour l’heure, je n’ai pas encore d’idée préconçue sur la modalité à mettre en œuvre – intervention du préfet ou autre.

D'ailleurs, je ne suis pas persuadée que la réponse que vous apportez soit adaptée : elle ne règle ni l’une ni l’autre des difficultés que vous évoquez – d’une part, la non-adoption réitérée d’un PLUI et, d’autre part, la situation où une commune serait en conflit avec l’intercommunalité, qui tenterait de lui imposer quelque chose.

Madame Schurch, j’ai bien entendu votre argument relatif aux compétences communales résiduelles. En l’espèce, il s’agit bien d’une compétence transférée ! Or, quand la compétence est transférée, elle ne peut être partagée ; il y aurait, sinon, un conflit dans l’exercice de la compétence. Du reste, on voit bien qu’on ne peut couper en tranches la compétence relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme.

Je sollicite donc le retrait de votre amendement, m’engageant, j’y insiste, à travailler de manière extrêmement sérieuse sur les deux questions que soulève votre amendement, dans le cadre de la navette, avec les membres de votre groupe comme avec l’ensemble des sénateurs qui le souhaiteront.

D'ailleurs, si vous connaissez des exemples des situations que vous avez évoquées, je souhaite, madame Schurch, que vous nous en fassiez part.

S’agissant de l’amendement n° 631 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable.