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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite
Cécile Duflot, ministre :
Monsieur le sénateur, vous avez juridiquement raison, mais tort en pratique. Le bailleur peut, en effet, engager une procédure de contestation du refus de délivrance du permis, …
