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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite
Cécile Duflot, ministre :
Mme Cécile Duflot, ministre. … ce qui débouche sur environ dix ans de litige… À cet égard, je tiens à votre disposition la très longue liste des bailleurs qui ont renoncé à des opérations parce que le coût de cette procédure compromettait l’équilibre financier de ces dernières.
