Intervention de Cécile Duflot

Il arrive donc qu’un bailleur, par exemple, acquière un terrain de gré à gré puis que le maire – juridiquement à tort – soit réticent pour accorder le permis de construire, ce qui aboutit au blocage de l'opération. C'est pourquoi le quintuplement des pénalités a été voté dans le cadre de la loi sur le logement social promulguée en janvier dernier ; s'il ne s'était pas agi, monsieur le sénateur, de contourner cette difficulté, nous n’aurions pas eu à faire voter cette loi…

Concernant le transfert, monsieur Cornu, vous avez raison : comme je l'ai précisé hier, il ne peut s'agir d'une compétence partagée. Néanmoins, comme M. le rapporteur l'a dit, un verrou très solide a été placé à l'entrée de la démarche du PLUI. Par conséquent, on peut imaginer que, si ce verrou est levé, c'est que la volonté d'aboutir est forte.

Mais je le répète, nous réfléchissons – et nous devons le faire – à une situation de blocage qui, malgré l'engagement collectif initial, pourrait être difficile à surmonter : un changement de majorité au sein des communes composant l’intercommunalité, par exemple.

Nous allons donc travailler sans a priori, évidemment dans le cadre de ce qui est juridiquement possible ; mais il est intéressant de noter que, si de telles situations de blocage ne se sont encore jamais présentées, c'est parce qu’il n’y a jamais eu un seul cas où un élu s'est vu imposer quelque chose !

Nous travaillerons donc en essayant de trouver des exemples car, étant donné le verrou que constitue la délivrance des autorisations d'urbanisme – je m'adresse à un élu qui se trouve dans une grande intercommunalité, et le climat de travail au sein des intercommunalités n’est pas propice à imposer à un élu ou à un territoire tel ou tel type d'aménagement ou de règle de constructibilité –, je ne pense honnêtement pas que cette situation se présente en l'état actuel de la pratique, des règles et des modalités d'élection des représentants au conseil communautaire.

Par conséquent, si je ne m'oppose pas à l'idée de travailler sur ce sujet, je ne suis pas certaine que les dispositions que nous serons, dans cette hypothèse, amenés à adopter trouveront un jour à s'appliquer. Mais elles existeront au cas où…