Intervention de Mireille Schurch

Madame la présidente, nous nous trouvons face à un sujet qui transcende les partis politiques : au Sénat, je crois que, sur toutes les travées, nous voulons protéger au maximum le rôle des maires.

Le PLUI doit être validé de la façon la plus consensuelle possible. M. le rapporteur a mis en place une minorité de blocage intéressante parce qu'elle est très faible : les trois quarts des communes réunissant 90 % de la population, soit une large majorité, doivent être favorables à la démarche du PLUI. Dont acte ! Nous considérons qu’il s'agit d'une avancée majeure, que nous devons à la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur.

Après l'élaboration du document d’urbanisme qu’est le PLUI, deux questions se posent. La première est celle de son adoption. Selon nous, un très large consensus s'impose, et je pense que notre amendement répond à cette nécessité.

De la même façon que vous avez mis en place, monsieur le rapporteur, la minorité de blocage – et donc une majorité qualifiée – pour valider l'entrée dans la démarche, nous disons que la même majorité doit valider ce PLUI à la sortie. Cela prouvera que l'adhésion reste extrêmement majoritaire. Je pense, ainsi, que vous auriez pu adhérer à cette idée…

La seconde question est devant nous, et j’ai bien conscience que mon amendement ne nous permet pas d'y répondre.

La question a été posée sur toutes les travées : quid de la délivrance de permis de construire si un plan local d’urbanisme intercommunal ne convenait pas à cette commune ? Vous nous répondez, madame la ministre, que vous allez travailler sur ce sujet. Nous n’y répondons pas par notre amendement, j’en suis consciente, et nous souhaitons bien sûr qu’une solution soit trouvée.

Je maintiens donc mon amendement n° 229 rectifié, qui soulève un problème que n’avaient pas relevé les députés, ce qui est tout à l’honneur du Sénat. Est-ce une bonne réponse ? L’accord de la totalité des communes ne peut être requis. Comme vous l’avez dit hier, j’en conviens, une petite commune de cent habitants ne peut bloquer, à elle seule, un long travail de PLUI concernant un grand nombre de communes ou d’habitants, dont acte. C’est pourquoi nous reportons à la sortie, par parallélisme des formes, la majorité prévue par le rapporteur pour l’entrée. Cette proposition me semble très équilibrée.

Nous ne résolvons pas, je le répète, le second problème. Nous souhaitons y travailler au cours de la navette parlementaire afin de traiter tout de même de ce sujet majeur : comment un maire pourra-t-il signer un document d’urbanisme dans le cadre d’un PLU intercommunal auquel il s’est opposé ?