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Intervention de François Grosdidier
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendements 229 631
François Grosdidier :Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi les amendements n° 229 rectifié et 631 rectifié bis font l’objet d’une discussion commune : l’un porte sur la règle de majorité pour l’adoption du PLUI par le conseil de l’intercommunalité, l’autre prévoit, quelle que soit la règle de majorité retenue, la consultation des conseils municipaux.
