Intervention de François Grosdidier

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Ces deux amendements n’auraient donc pas dû être joints et auraient pu être adoptés l’un et l’autre. J’ai bien compris que nos collègues du groupe CRC ont retiré leur amendement en se disant que le dispositif proposé par M. Jarlier serait plus protecteur, pour les communes, que le texte de la commission, mais, j’y insiste, ce n’est pas vrai ! C’est en cela que le PLUI est à mes yeux pervers : rien ne garantit qu’une commune dominante ou qu’un groupe majoritaire de communes n’imposeront pas à des communes minoritaires l’application sur leur territoire de dispositions du droit des sols dont elles ne voudraient pas.

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