Intervention de François Grosdidier

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

… contrairement à la simple instauration d’une majorité qualifiée pour l’approbation du PLUI.

Je rappelle que la future loi va être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles intercommunalités, au sein desquelles la représentation des grandes communes se trouvera renforcée par rapport à la situation actuelle, …

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