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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 631
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission, à une très forte majorité, a approuvé l’amendement n° 631 rectifié bis.
