Intervention de Cécile Duflot

Voici donc quelle sera la position de compromis arrêtée par le Sénat, une fois ces dispositions adoptées : le transfert de la compétence pourra être empêché par une minorité de blocage ; le projet de PLUI arrêté fera l’objet d’un débat entre toutes les communes ; si une commune s’oppose à ce document, une procédure de conciliation sera engagée, sachant que nous reviendrons, dans le cadre de la navette, sur les dispositions de l’alinéa 71 de l’article 64 ; enfin, si l’amendement n° 631 rectifié bis est adopté, le PLUI devra être approuvé à la majorité qualifiée.