Intervention de Jacques Chiron

Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du préfet sur un PLU tenant lieu de programme local de l’habitat, compte tenu de l’obligation nouvellement créée de consulter pour avis le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Les services de l’État sont déjà, aux termes de la loi, associés à toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État a également la possibilité, après l’approbation du PLU, de procéder à un contrôle de légalité.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 523 rectifié bis, dont la philosophie est identique.