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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite, amendement 522
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L’avis est défavorable. En particulier, si l’amendement n° 522 rectifié bis était adopté, le régime juridique serait plus souple pour un PLU tenant lieu de PLH que pour un PLH en bonne et due forme.
