Intervention de Joël Labbé

Les documents d’urbanisme sont exécutoires malgré le fait qu’ils puissent être frappés d’un recours en annulation. De nombreux permis de construire ou d’aménager peuvent être délivrés pour des terrains déclarés illégalement constructibles, du fait d’un classement contraire à la loi ou à un schéma de cohérence territoriale.

La suspension du document d’urbanisme, faisant obstacle à son entrée en vigueur, permettrait d’éviter des constructions, rarement démolies ensuite, et des atteintes irréversibles aux espaces naturels et agricoles, autorisées sur la base de documents que le juge aura ultérieurement déclarés illégaux.

Cette suspension permettrait ainsi aux collectivités d’éviter d’engager leur responsabilité à la suite de la délivrance d’autorisations d’urbanisme sur le fondement de documents d’urbanisme qui se révéleraient ensuite illégaux. Elle apporterait ainsi une sécurité juridique et financière aux communes, qui sont chargées de délivrer les autorisations d’urbanisme.

Pour ces raisons, il est proposé d’instituer un référé spécial, spécifique aux documents d’urbanisme, non soumis à la condition d’urgence et obligeant à relever les moyens sérieux permettant de suspendre partiellement le plan local d’urbanisme.

Cette procédure de suspension doit nécessairement être très encadrée. En outre, la divisibilité du PLU permet au juge d’ordonner une suspension partielle, ce qui éloigne le risque d’un blocage total du document d’urbanisme pendant la durée du recours.