Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 priorité suite

Cécile Duflot, ministre :

Mon interprétation diffère quelque peu de celle de M. le rapporteur : je considère en effet que cet amendement est satisfait eu égard aux avancées apportées par le texte, qui a notamment pour objet de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État et de favoriser l’annulation partielle des PLU, afin d’éviter le cauchemar de leur annulation totale.

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