Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 64

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans le code de l’urbanisme un droit d’interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d’aménagement ou de construction dont elle justifie l’intérêt. Il s’agit, encore une fois, de donner du pouvoir aux conseils municipaux, qui sont le plus concernés par de telles matières.

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