Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64 bis priorité

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant d’une association en particulier. À défaut de pouvoir énumérer toutes les personnes qualifiées, il convient de n’en mentionner aucune et de laisser au préfet sa liberté de choix, qui sera permise par la souplesse de la disposition que nous présentons.

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