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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 64 bis priorité
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement est intéressant, mais, en milieu rural, tout le monde n’a pas accès à Internet. Je crains donc que cela ne pose un problème de constitutionnalité, au regard du respect de l’égalité des citoyens devant la loi.
La commission suggère donc à M. Vandierendonck de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
