Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 64 bis priorité
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, qui est en partie satisfait par le droit actuel, lequel permet la dématérialisation, en définissant les modalités de la concertation.
Par ailleurs, l’enquête publique devant être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est encadrée par celui-ci. Par conséquent, l’organe délibérant ne pourrait valablement se prononcer sur ses modalités.
